L’apparition de fissures sur une maison après une période de sécheresse peut être liée au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Lorsqu’un sol argileux subit des variations importantes de sa teneur en eau, il peut se rétracter pendant les périodes sèches puis se réhydrater et regonfler. Ces variations peuvent provoquer des mouvements différentiels du terrain, susceptibles d’affecter les constructions.
Les désordres peuvent notamment se traduire par :
- des fissures sur les façades ;
- des fissures traversantes ;
- des fissures autour des ouvertures ;
- des déformations de certains éléments du bâtiment ;
- des désordres pouvant affecter l’usage normal de l’habitation.
Cependant, l’apparition de fissures ne signifie pas automatiquement que le bâtiment sera indemnisé au titre de la catastrophe naturelle sécheresse.
Une procédure administrative de reconnaissance doit d’abord être engagée au niveau de la commune.
Qu'est-ce que la reconnaissance Cat-Nat sécheresse ?
Le régime des catastrophes naturelles, communément appelé « Cat-Nat », permet sous certaines conditions de prendre en charge les dommages matériels résultant de phénomènes naturels présentant une intensité anormale.
Dans le cas de la sécheresse, les dommages peuvent notamment être liés aux mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Une particularité importante doit être comprise :
La reconnaissance Cat-Nat se fait à l’échelle de la commune et non maison par maison.
Le propriétaire qui constate des fissures doit donc signaler ses dommages, notamment auprès de sa mairie, afin qu’ils puissent être pris en compte dans la démarche de reconnaissance.
Quelle est la procédure de reconnaissance Cat-Nat sécheresse ?
La procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle suit plusieurs étapes.
1. Apparition des fissures ou des désordres
Le propriétaire constate l’apparition de fissures ou d’autres désordres sur son habitation.
Il est conseillé de photographier les fissures dès leur apparition, de conserver les photographies et de noter leur évolution.
Lorsque les fissures semblent évoluer, un suivi peut également être mis en place afin d’observer leur comportement dans le temps.
Il faut néanmoins rester prudent : une fissure peut avoir de nombreuses origines. La sécheresse et le retrait-gonflement des argiles constituent une cause possible, mais d’autres phénomènes doivent être recherchés.
2. Le sinistre est déclaré à l’assurance
Le propriétaire doit déclarer le sinistre auprès de son assureur dans les conditions prévues par son contrat.
Il doit également signaler les désordres à sa mairie.
Cette démarche permet notamment à la commune d’avoir connaissance des dommages constatés sur son territoire.
Le processus présenté dans ton support débute ainsi par la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, puis par le signalement auprès de la mairie.
3. La commune effectue une demande de reconnaissance
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pas demandée individuellement par chaque propriétaire.
C’est la commune qui porte la demande.
Le maire constitue le dossier puis le transmet au préfet.
Cette étape est essentielle : le fait qu’une habitation présente des fissures ne signifie pas nécessairement que la commune sera reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période concernée.
4. Le préfet et les services de l’État instruisent le dossier
Après transmission de la demande, le dossier est examiné par les services compétents de l’État.
Les éléments nécessaires sont rassemblés afin de caractériser notamment l’intensité anormale du phénomène.
Pour les phénomènes de sécheresse, l’analyse prend en compte les éléments permettant de caractériser les conditions du phénomène et leur compatibilité avec une reconnaissance Cat-Nat.
Le support précise que les services de l’État vérifient le dossier et rassemblent les expertises nécessaires à la caractérisation de l’intensité anormale du phénomène.
5. La commission interministérielle rend son avis
Une fois le dossier instruit, les dossiers communaux sont examinés dans le cadre de la procédure interministérielle.
Une commission interministérielle donne alors un avis sur chaque dossier communal.
Cette étape intervient avant la décision définitive concernant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
6. Les ministres compétents prennent la décision
À l’issue de la procédure, les ministres compétents prennent la décision concernant la reconnaissance.
Lorsque la commune est reconnue, cette décision est officialisée par la publication d’un arrêté au Journal officiel.
L’arrêté précise notamment les communes concernées et les périodes retenues.
Reconnaissance Cat-Nat : attention à ne pas confondre reconnaissance et indemnisation
C’est un point particulièrement important pour les propriétaires.
Une commune reconnue en catastrophe naturelle sécheresse ne signifie pas que toutes les maisons fissurées seront automatiquement indemnisées.
La reconnaissance Cat-Nat permet de mobiliser le régime spécifique d’indemnisation, mais l’assureur doit ensuite examiner les dommages propres à chaque bâtiment.
Il doit notamment être recherché si la sécheresse constitue la cause déterminante des désordres.
Si un autre phénomène est considéré comme prépondérant, la prise en charge peut être remise en cause.
Ainsi, deux habitations situées dans une même commune reconnue Cat-Nat peuvent présenter des situations différentes selon leur construction, leur environnement et les causes des désordres observés.
Quels sont les principaux motifs de refus d'indemnisation ?
Dans les dossiers de fissures attribuées à la sécheresse, l’assurance peut notamment contester le lien entre les dommages et le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Ton support de formation cite notamment plusieurs motifs de refus :
- désordres préexistants ;
- vétusté ;
- malfaçons ;
- fuites de canalisations ;
- présence d’arbres à proximité.
Dans ce type de situation, l’expertise technique prend toute son importance.
Il ne suffit pas de démontrer que la maison est fissurée : il faut rechercher pourquoi elle est fissurée et déterminer le rôle éventuel de la sécheresse dans l’apparition des désordres.
topographie du terrain ;
- les évacuations d’eaux pluviales ;
- les éventuels travaux réalisés à proximité.
Cette première analyse peut permettre de déterminer si une investigation géotechnique complémentaire est pertinente.
Comment déterminer si les fissures sont liées à la sécheresse ?
L’analyse d’un sinistre sécheresse repose sur plusieurs éléments.
L’examen peut notamment porter sur :
- la localisation des fissures ;
- leur orientation ;
- leur largeur et leur géométrie ;
- leur caractère traversant ou non ;
- leur évolution dans le temps ;
- les éventuelles déformations du bâtiment ;
- le type de construction ;
- les fondations ;
- la nature et les caractéristiques du terrain ;
- la végétation présente à proximité ;
- la gestion des eaux autour de la construction ;
- l’état des réseaux ;
- les éventuelles fuites ;
- les modifications apportées au terrain ou au bâtiment.
L’objectif est de rechercher si les désordres observés présentent des caractéristiques compatibles avec un phénomène de retrait-gonflement des argiles et d’apprécier si celui-ci constitue la cause principale des dommages.
Pourquoi suivre l’évolution des fissures ?
L’évolution d’une fissure peut constituer un élément intéressant dans l’analyse du comportement d’un bâtiment.
Lorsque cela est nécessaire, il est possible de mettre en place un suivi des fissures, notamment au moyen de jauges ou de repères permettant d’observer leur évolution.
Ce suivi peut permettre de déterminer si le phénomène semble :
- évoluer ;
- ralentir ;
- ou tendre vers une stabilisation.
Il est toutefois important de rappeler que le suivi d’une fissure ne permet pas à lui seul d’en déterminer l’origine. Il constitue un élément complémentaire de l’analyse technique.
Que se passe-t-il après la reconnaissance Cat-Nat ?
Une fois l’arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel, le propriétaire doit effectuer les démarches nécessaires auprès de son assureur.
Le support de formation indique notamment un délai de 30 jours après la publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre à l’assurance.
L’assureur peut ensuite missionner un expert afin d’analyser les dommages.
L’expertise va notamment chercher à déterminer :
- l’origine des fissures ;
- le mécanisme à l’origine des désordres ;
- le lien éventuel avec la sécheresse ;
- l’importance des dommages ;
- le rôle éventuel d’autres facteurs.
Que faire si l’assurance refuse la prise en charge ?
Un refus de l’assurance ne signifie pas nécessairement que le dossier est définitivement clos.
Il convient dans un premier temps de demander le rapport d’expertise et d’identifier précisément les éléments techniques ayant conduit au refus.
Une analyse indépendante peut ensuite permettre de reprendre le dossier et de vérifier les conclusions de l’expert mandaté par l’assurance.
Dans certains cas, une contre-expertise bâtiment peut être réalisée afin d’apporter un avis technique indépendant sur :
- l’origine des fissures ;
- le mécanisme des désordres ;
- le rôle de la sécheresse ;
- les causes alternatives retenues par l’assurance ;
- la cohérence des conclusions de l’expertise.
Le support de formation recommande notamment, en cas de refus, de récupérer le rapport d’expertise, de faire réaliser une contre-expertise indépendante et, si nécessaire, de s’appuyer sur un avocat spécialisé.
La procédure Cat-Nat sécheresse en résumé
Du constat des fissures à l’indemnisation
1. Apparition des fissures
↓
2. Déclaration du sinistre à l’assureur
↓
3. Signalement des désordres à la mairie
↓
4. Demande de reconnaissance Cat-Nat par la commune
↓
5. Transmission au préfet
↓
6. Instruction par les services de l’État
↓
7. Avis de la commission interministérielle
↓
8. Décision des ministres compétents
↓
9. Publication de l’arrêté au Journal officiel
↓
10. Déclaration auprès de l’assureur
↓
11. Expertise des dommages
↓
12. Analyse du lien entre sécheresse et désordres
↓
13. Indemnisation ou contestation
Expertise sécheresse et fissures à Léognan, Bordeaux et en Gironde
Les phénomènes de retrait-gonflement des argiles peuvent être à l’origine de mouvements différentiels susceptibles d’affecter certaines constructions.
Lorsqu’une maison présente des fissures et que leur origine pourrait être liée à une période de sécheresse, une expertise bâtiment indépendante permet de rechercher les causes probables des désordres et d’analyser les différents éléments techniques du dossier.
Basé à Léognan, en Gironde, j’interviens notamment pour des missions d’expertise concernant :
- les fissures sur maison individuelle ;
- les désordres potentiellement liés à la sécheresse ;
- les dossiers Cat-Nat sécheresse ;
- les problématiques de retrait-gonflement des argiles ;
- l’analyse de rapports d’expertise d’assurance ;
- les contre-expertises en cas de désaccord ;
- l’analyse technique de l’origine des désordres.
Les interventions peuvent notamment concerner Léognan, Bordeaux et l’ensemble de la Gironde, selon la nature et les besoins de la mission.
L’objectif est de fournir au propriétaire un avis technique indépendant, objectif et argumenté, permettant de mieux comprendre l’origine des désordres et les éléments techniques de son dossier.
Vous avez des fissures sur votre maison en Gironde ?
Vous êtes propriétaire à Léognan, Bordeaux ou ailleurs en Gironde et vous constatez des fissures susceptibles d’être liées à la sécheresse ?
Vous avez reçu un refus de votre assurance ou vous souhaitez obtenir un avis indépendant avant de vous engager dans des travaux ?
Une expertise bâtiment peut permettre de :
constater les désordres → rechercher leur origine → analyser leur évolution → étudier les conclusions de l’assurance → établir un avis technique indépendant.
Une intervention suffisamment précoce permet également de conserver un état des lieux précis des désordres avant d’éventuelles réparations.
Expertise bâtiment – Fissures – Sécheresse – Cat-Nat – Contre-expertise
Expert bâtiment indépendant basé à Léognan – interventions à Bordeaux et en Gironde.
FAQ – Cat-Nat sécheresse et fissures
Qui demande la reconnaissance Cat-Nat sécheresse ?
La demande de reconnaissance est portée par la commune. Le propriétaire doit signaler ses dommages à la mairie afin qu’ils puissent être pris en compte dans la démarche communale.
Une commune reconnue Cat-Nat signifie-t-elle que je serai automatiquement indemnisé ?
Non. La reconnaissance de la commune constitue une étape indispensable, mais l’origine des dommages doit ensuite être analysée. La sécheresse doit notamment constituer la cause déterminante des désordres.
Que faire si mon assurance refuse mon dossier sécheresse ?
Il est recommandé de demander le rapport d’expertise et d’identifier précisément les motifs du refus. Une contre-expertise indépendante peut ensuite permettre de discuter les conclusions techniques retenues.
Comment savoir si mes fissures sont dues au retrait-gonflement des argiles ?
La forme et la localisation des fissures peuvent fournir des indications, mais elles ne suffisent généralement pas à déterminer leur origine. L’analyse doit prendre en compte le bâtiment, ses fondations, le terrain, son environnement et les éventuelles autres causes de désordres.
Les fissures peuvent-elles continuer à évoluer ?
Oui. Leur évolution peut être suivie au moyen de photographies datées, de repères ou, lorsque cela est pertinent, de jauges de fissuration.
Pourquoi réaliser une contre-expertise ?
Une contre-expertise permet de disposer d’un avis technique indépendant lorsque les conclusions de l’expert mandaté par l’assurance sont contestées ou lorsqu’un désaccord existe sur l’origine des désordres.
Où intervenez-vous pour les expertises sécheresse ?
Les missions peuvent être réalisées à Léognan, Bordeaux et plus largement en Gironde, selon les caractéristiques du dossier et la nature de la mission.
